Demande de renseignements post-adoption sur la naissance aux termes de l’article 48.1 ou 48.2 de la Loi sur les statistiques de l’état civil

Nous vous encourageons à soumettre votre demande par voie électronique à l’aide du formulaire électronique. Nous recevrons votre demande dès qu’elle sera terminée. Vous recevrez également un courriel de confirmation indiquant que nous l'avons reçue.

Vous pouvez également remplir la version PDF de la demande de renseignements post-adoption sur la naissance aux termes de l'article 48.1 ou 48.2 de la Loi sur les statistiques de l’état civil, imprimez-la et envoyez-la par la poste à l’adresse :

Bureau du registraire général
189 Red River Road
C.P. 9000
Thunder Bay ON  P7B 0A5

En tant que personne adoptée, on vous demandera de fournir des renseignements sur vous et votre ou vos parent(s) adoptifs. Les renseignements requis se trouvent sur votre ordonnance d’adoption. Si vous n’avez pas de copie de votre ordonnance d'adoption, vous pouvez quand même présenter une demande. Faites de votre mieux pour remplir les champs obligatoires

En tant que parent de sang/autre parent, on vous demandera de fournir des renseignements sur la personne adoptée au moment de la naissance, ainsi que sur le ou les parents de sang. Les renseignements requis se trouvent sur la déclaration de naissance vivante originale de la personne adoptée. Si vous n’avez pas de copie de ce document, vous pouvez quand même présenter une demande. Faites de votre mieux pour remplir les champs obligatoires.

En tant que personne adoptée,si vous êtes admissible aux renseignements post-adoption sur la naissance (RPAN), vous pourriez avoir le droit de recevoir des copies non certifiées des documents suivants :

• Votre enregistrement de naissance original, le cas échéant; et/ou
• Toute ordonnance d’adoption enregistrée.

Ces documents peuvent contenir des renseignements permettant d’identifier vos parents de sang, comme leurs noms.

En tant que parent de sang/autre parent, si vous êtes admissible aux RPAN, vous pouvez avoir le droit de recevoir des renseignements sur la personne adoptée et sur vous-même contenus dans les documents suivants :

• Une copie non certifiée de l’enregistrement de naissance original de la personne adoptée, le cas échéant;
• Tout enregistrement de naissance substitué, et/ou
• Toute ordonnance d’adoption enregistrée.

Ces documents peuvent contenir des renseignements permettant d’identifier la personne adoptée, comme son nom adoptif. Seuls les renseignements concernant le parent de sang et la personne adoptée seront inclus. Les renseignements tels que les noms des parents adoptifs ne seront pas divulgués.

En tant que personne adoptée, si vous êtes admissible aux renseignements post-adoption sur la naissance (RPAN) et que le Bureau du registraire général a reçu un veto sur la divulgation de la part d’un parent de sang, il est interdit au registraire général de vous divulguer les renseignements d’identification de ce parent de sang. Le cas échéant, une copie de toute déclaration remplie par ce parent de sang contenant des antécédents médicaux ou familiaux, ou les raisons pour lesquelles il ne veut pas que ses renseignements vous soient divulgués, vous sera remise.

En tant que parent de sang ou autre parent, si vous êtes admissible aux RPAN et que le Bureau du registraire général a reçu un veto sur la divulgation de la part de la personne adoptée, il est interdit au registraire général de vous divulguer les renseignements d’identification de la personne adoptée. Le cas échéant, une copie de toute déclaration remplie par la personne adoptée contenant des antécédents médicaux ou familiaux, ou les raisons pour lesquelles elle ne veut pas que ses renseignements vous soient divulgués, vous sera remise.

En savoir plus concernant le veto sur la divulgation.

En tant que personne adoptée, si vous êtes admissible aux renseignements post-adoption sur la naissance (RPAN) et que le Bureau du registraire général a reçu un avis de non-communication de la part d’un parent de sang, vous devrez signer une entente écrite indiquant que vous ne communiquerez pas ou ne tenterez pas de communiquer avec ce parent de sang. Une fois que vous aurez signé et renvoyé l’entente, une copie de toute déclaration remplie par ce parent de sang, contenant tout antécédent médical ou familial, ou les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas qu’il communique avec vous, vous sera remise avec votre copie non certifiée de votre enregistrement de naissance original et/ou de votre ordonnance d'adoption enregistrée.

Aux termes de la Loi sur les statistiques de l’état civil, il vous est interdit de communiquer directement ou indirectement avec le parent de sang qui a déposé un avis de non-communication ou de tenter de communiquer avec lui. Si vous êtes reconnu coupable d’avoir enfreint un avis de non-communication, vous pourriez être passible d’une amende allant jusqu’à 50 000 $.

En tant que parent de sang/autre parent, si vous êtes admissible aux RPAN et que le Bureau du registraire général a reçu un avis de non-communication de la personne adoptée, vous devrez signer une entente écrite indiquant que vous ne communiquerez pas avec la personne adoptée ou ne tenterez pas de communiquer avec elle.

Une fois que vous aurez signé et renvoyé l’entente, une copie de toute déclaration remplie par la personne adoptée, contenant tout antécédent médical ou familial, ou les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas que la personne adoptée communique avec vous, vous sera remise avec des copies non certifiées de l’enregistrement de naissance de la personne adoptée et de l’ordonnance d’adoption enregistrée, le cas échéant.

Aux termes de la Loi sur les statistiques de l’état civil, il vous est interdit de communiquer ou de tenter de communiquer, directement ou indirectement, avec la personne adoptée qui a déposé un avis de non-communication. Si vous êtes reconnu coupable d’avoir enfreint un avis de non-communication, vous pourriez être passible d'une amende allant jusqu’à 50 000 $.

En savoir plus sur l’avis de non-communication.

En tant que personne adoptée, si vous êtes admissible aux renseignements post-adoption sur la naissance (RPAN) et que le Bureau du registraire général a reçu un Avis de mode de communication préféré d’un parent de sang, une copie de la déclaration décrivant les préférences du parent de sang sur la façon dont il souhaite que vous communiquiez avec lui vous sera remise avec votre copie non certifiée de votre enregistrement de naissance original et/ou de votre ordonnance d’adoption enregistrée.

En tant que parent de sang/autre parent, si vous êtes admissible aux RPAN et que le Bureau du registraire général a reçu un Avis de mode de communication préféré de la personne adoptée, une copie de la déclaration décrivant les préférences de la personne adoptée sur la façon dont elle souhaite que vous communiquiez avec elle vous sera remise avec une copie non certifiée de l’enregistrement de naissance original et/ou de l’ordonnance d’ adoption enregistrée, le cas échéant.

En savoir plus sur l’ Avis de mode de communication préféré.