En signant ci-dessus, je comprends les conditions et je consens à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels contenus dans la présente demande par ServiceOntario en vue de la délivrance, du renouvellement ou du remplacement appropriés des permis de stationnement accessible et de l’administration du Programme des permis de stationnement accessible en vertu du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 581, pris en application du Code de la route, L.R.O. 1990, ch. H.8. ServiceOntario peut vérifier les renseignements fournis conformément à la présente demande auprès des praticien·ne·s des soins de santé, des administrations ou d’autres ministères afin de déterminer s’il y a lieu de délivrer, de renouveler ou de remplacer le permis de stationnement accessible.
En outre, j’autorise le ministère de la Santé (MSAN) à divulguer des renseignements me concernant provenant de la base de données du MSAN, à savoir le nom complet, l’adresse résidentielle, la date de naissance, le sexe et le statut de décès, afin de vérifier les renseignements fournis conformément au présent formulaire et que, à cette fin, ServiceOntario obtient mon consentement au nom du ministère de la Santé.
Si vous avez des questions sur la collecte, l’utilisation et la divulgation par ServiceOntario des renseignements personnels fournis dans le cadre de la présente demande, veuillez vous adresser au chef d’équipe, InfoCentre ServiceOntario, C.P. 105, 777, rue Bay, Toronto ON M5G 2C8. Téléphone : 416 235‑2999. Sans frais: 1-800-387-3445. ATS sans frais : 1-800-268-7095.
