Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l'Agroentreprise
1. Si vous répondez à l’une des exemptions suivantes, un numéro d’entreprise n'est pas obligatoire :
Cochez tout ce qui s’applique
Rappel : Remplissez toutes les sections qui s’appliquent et fournissez les pièces jointes requises.
L’inspecteur itinérant nommé en vertu de la Loi sur le lait (inspecteur de la salubrité des aliments) peut effectuer une visite sur place pour obtenir des précisions ou d’autres renseignements. Il pourra ensuite faire une recommandation à la personne désignée comme chef en vertu de la Loi sur le lait.
Liste des documents :
(Dans l’affirmative, vous devez construire une salle de réception.)
Veuillez nommer les préposés accrédités au classement du lait qui travaillent à votre installation.
Cochez les cases qui s’appliquent
cochez tout ce qui s’applique
Je soussigné(e) déclare que les renseignements fournis dans le présent formulaire sont, à ma connaissance, vrais et exacts.
Par la présente, je demande un permis pour l’exploitation d’une usine en vertu de la Loi sur le lait et de ses règlements. Je confirme que je suis autorisé(e) à remplir le présent formulaire et je déclare que les renseignements qui y figurent et ceux contenus dans les pièces jointes à l’appui sont exacts. Je comprends que la production de produits laitiers destinés à la consommation dans cette installation ne peut commencer avant que la personne nommée comme étant chef en vertu de la Loi sur le lait ne m’ait délivré un permis pour l’exploitation d’une usine.
Tous les renseignements et les documents justificatifs exigés pour cette demande sont recueillis et seront utilisés pour vérifier l’admissibilité à un permis conformément au Règl. de l’Ont. 761 – Laits et produits du lait (Loi sur le lait). Ils peuvent être utilisés à des fins d’application et administratives générales en vertu de la Loi sur le lait.
Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec l'Unité des programmes d’inspection à dairyfoodsafety@ontario.ca. Dans le cadre de notre politique d’accessibilité pour les services à la clientèle, vous pouvez aussi communiquer avec le Centre d’information agricole au 1-877-424-1300 ou, par courriel, à ag.info.omafra@ontario.ca si vous avez besoin de ces renseignements dans un format de rechange.
Impossible de procéder :
Vous devez accepter la déclaration ainsi que la collecte et l’utilisation des renseignements figurant à la page précédente pour soumettre ce formulaire en ligne.
Remarque : Pour apporter des modifications aux renseignements ci-dessous, cliquez sur le bouton « Modifier » (en bas de cette page) afin d’accéder aux pages précédentes et d’y apporter des corrections.
Type de demande
Les renseignements juridiques (B) sont-ils les mêmes que ceux fournis à (A) Renseignements sur l’usine?
1. Si vous répondez à l’une des exemptions suivantes, un numéro d’entreprise n’est pas obligatoire :
2. Le demandeur est une...
3. Le lait et les ingrédients du lait qui seront transformés proviennent des espèces animales suivantes, réglementées en vertu de la Loi sur le lait
4. Autres espèces dont le lait sera transformé dans l’usine :
5. Utiliserez-vous des matières grasses non laitières (p. ex. huile de coco)?
6. Transformez-vous du lait cru?
(a) Qui est le fournisseur du lait cru?
(b) S’agit-il d’une exploitation à la ferme, c.-à-d. allez-vous transformer du lait cru provenant de votre propre exploitation?
(i) Dans l’affirmative, veuillez indiquer la méthode utilisée pour transférer le lait entre le réservoir et l’usine :
(c) Recevrez-vous plus de 7 500 litres de lait cru provenant d’une commission de commercialisation par jour?
(d) Laverez-vous des camions-citernes à cet endroit?
(e) Envisagez-vous d’effectuer des tests pour déceler des inhibiteurs à la réception du lait cru?
(f) Le lait cru, de vache ou de chèvre, doit être reçu par un(e) préposé(e) accrédité(e) au classement du lait
7. Si vous achetez des ingrédients du lait :
cochez les cases qui s’appliquent
8. Veuillez indiquer le volume de lait qui sera transformé dans l’usine chaque année dans le tableau ci-dessous :
9. Type d’usine qui sera exploitée et activités de transformation
10. Veuillez dresser une liste de tous les produits qui seront fabriqués dans l’usine, notamment les variétés de lait, les catégories et sous-catégories de lait de vache, le cas échéant, et tout produit de spécialité (p. ex. biologique, provenant d’animaux nourris à l’herbe, riche en ADH ou ultra cacher) – consultez le Règlement 761 ainsi que le Règlement 753, notamment le tableau à l’article 11 de celui-ci, tous deux pris en application de la Loi sur le lait .
11. Systèmes de pasteurisation – veuillez indiquer les types utilisés et préciser le nombre de systèmes :
Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec l’Unité des programmes d’inspection à dairyfoodsafety@ontario.ca. Dans le cadre de notre politique d'accessibilité pour les services à la clientèle, vous pouvez aussi communiquer avec le Centre d’information agricole au 1-877-424-1300 ou, par courriel, à ag.info.omafra@ontario.ca si vous avez besoin de ces renseignements dans un format de rechange.
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