Cette demande vise à permettre aux professionnels de la santé actuellement autorisés de commencer à présenter ou de continuer à présenter des demandes de règlement au ministère de la Santé (le ministère) pour des services assurés. En choisissant une option, en remplissant et en soumettant cette demande, les professionnels de la santé pourront faire l’une des actions suivantes :
- S’inscrire pour obtenir un numéro de facturation du Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO) afin de commencer à présenter des demandes de règlement pour des services assurés;
- Inscrire un groupe de soins de santé composé de professionnels de la santé actuellement autorisés;
- Autoriser le ministère à effectuer des paiements directement à un groupe de soins de santé au nom d’un professionnel de la santé actuellement autorisé;
- Mettre à jour les renseignements concernant l’adresse, les renseignements bancaires et/ou les renseignements sur les groupes de professionnels de la santé actuellement autorisés ou les groupes de soins de santé actuellement inscrits;
- S’inscrire au système de réponse vocale interactive (RVI) pour vérifier les cartes Santé au moyen d’un téléphone à clavier;
- S’inscrire au portail de vérification de l’aide sociale (SAV) pour permettre aux fournisseurs de vérifier l’admissibilité d’un patient au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), y compris l’aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave (AEHG) et Ontario au travail, notamment l’aide pour soins temporaires (TCA) et la Première Nation de M’Chigeeng seulement.
Les champs marqués d’un astérisque () sont obligatoires.
La demande en ligne doit être remplie par les professionnels de la santé qui demandent un numéro de facturation du Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO) afin de présenter des demandes de règlement au ministère de la Santé (le ministère) pour des services assurés.
Pour demander un numéro de facturation du RASO, vous devez :
- Détenir un certificat d’inscription valide auprès d’un organisme de réglementation;
- Avoir une adresse de cabinet en Ontario; et
- Fournir des renseignements bancaires pour appuyer le paiement direct.
Les paiements mensuels pour vos demandes de règlement seront envoyés par voie électronique directement sur votre compte bancaire. Vous devez joindre une copie électronique d’un chèque annulé ou d’un formulaire de dépôt direct émis par la banque à cette demande.
Les fournisseurs suivants n’ont pas besoin de fournir de renseignements bancaires : sages-femmes, chiropraticiens, sages-femmes autochtones et infirmières praticiennes.
Remarque : le ministère exige un préavis de 30 jours pour tout changement concernant vos renseignements bancaires ou votre adresse ou vos adresses de cabinet. Vous pouvez aviser le ministère de ces changements en remplissant le formulaire électronique « Renseignements sur les changements d’adresse ou renseignements bancaires pour les professionnels de la santé ou les groupes de soins de santé ».
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir cette demande et/ou pour demander un numéro de facturation du RASO, communiquez avec CSB Connects par courriel : SSContactCentre.MOH@ontario.ca ou en composant le 1-800-262-6524.
Les champs marqués d’un astérisque () sont obligatoires.
Pour obtenir un numéro de facturation du RASO auprès du ministère, vous devez détenir un permis valide auprès de l’organisme de réglementation. Si vous êtes titulaire d’un permis d’études, vous n’êtes pas admissible à la facturation du RASO pour le moment.
Adresses de cabinets ontariens (Remarque : les numéros de case postale et de R.R. ne sont pas acceptables.)
Une preuve de l’adresse de votre cabinet peut être exigée. Les adresses de pratique ne sont pas considérées comme des renseignements personnels au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et peuvent être divulguées en vertu de cette loi. Par conséquent, il est recommandé de ne fournir ni votre adresse résidentielle ni votre numéro de téléphone cellulaire personnel.
Déclaration obligatoire des adresses de cabinet – Règlement de l’Ontario 57/97 pris en vertu de la Loi sur l’assurance-santé exige que les médecins fournissent, par écrit, au directeur général, l’adresse de chaque endroit où ils fournissent régulièrement des services assurés aux personnes assurées en Ontario. En plus de chaque adresse, il faut indiquer si les services sont fournis comme suppléants et/ou si les seuls services fournis sont des procédures déléguées, telles que définies dans le barème des prestations, effectuées sous la supervision directe du médecin. Les dispositions régissant les procédures déléguées se trouvent dans la section Préambule général (en anglais seulement) du barème des prestations, à l’adresse https://www.ontario.ca/document/resources-for-physicians/physician-payment#section-0.
Lorsque plusieurs adresses existent, veuillez indiquer, dans la mesure du possible, laquelle correspond au cabinet principal. Vous devez aviser le ministère au moins 30 jours à l’avance de tout changement d’adresse mentionné ci-dessous. Des pièces justificatives peuvent être demandées afin de valider les renseignements sur l’adresse fournis.
Adresse du cabinet principal – site où la majorité des services assurés devraient être fournis.
Adresse de site supplémentaire – tout site supplémentaire où des services assurés sont censés être fournis.
(si nécessaire, continuez à choisir le bouton Recherche de code postal jusqu’à ce que vous voyiez le nom correct de votre rue ou insérez l’information correcte dans Vous devez remplir le champ d’adresse)
(si nécessaire, continuez à choisir le bouton Recherche de code postal jusqu’à ce que vous voyiez le nom correct de votre rue ou insérez l’information correcte dans Vous devez remplir le champ d’adresse)
Vos demandes de règlement doivent être soumises au moyen du service de transfert électronique de données du ministère, conformément à l’article 38.3 du Règlement de l’Ontario 552 pris en vertu de la Loi sur l’assurance-santé. Le ministère vous enverra une lettre confirmant votre inscription et votre numéro de facturation du RASO. Cette lettre contiendra également des renseignements sur les méthodes de transfert électronique des demandes de règlement pour services médicaux (TEDSM) et de validation de carte Santé.
Afin de recevoir des paiements par transfert électronique de fonds du ministère de la Santé de l’Ontario, nous vous demandons de bien vouloir joindre une copie électronique valide et à jour d’un chèque annulé ou d’un formulaire de dépôt direct émis par la banque en cliquant sur le bouton « Parcourir » ci-dessous.
Pour joindre les documents justificatifs, cliquez sur le bouton « Parcourir ». Les types de fichiers les plus courants (p. ex., fichiers Word, PDF, JPEG) sont acceptables, à l’exception des fichiers vidéo ou audio, en raison de leur taille. La taille totale de tous les fichiers joints est limitée à 13 Mo.
Toutes les personnes qui demandent un nouveau numéro de facturation du RASO auprès du ministère de la Santé de l’Ontario doivent remplir, signer et joindre le « Formulaire d’autorisation et de consentement » à cette demande à l’aide du bouton « Ajouter un fichier » ci-dessous.Vous pouvez accéder au « Formulaire d’autorisation et de consentement » en cliquant sur le lien suivant :
Formulaire d’autorisation et de consentement.
Pour joindre les documents justificatifs, cliquez sur le bouton « Parcourir ». Les types de fichiers les plus courants (p. ex., fichiers Word, PDF, JPEG) sont acceptables, à l’exception des fichiers vidéo ou audio, en raison de leur taille. La taille totale de tous les fichiers joints est limitée à 13 Mo.
La collecte de renseignements personnels sur ce formulaire par le ministère est autorisée en vertu de la Loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, ch. H.6, article 4.1, et Règlement de l’Ontario 57/97. Les renseignements serviront à autoriser le ministère à effectuer des paiements au groupe désigné ainsi qu’à vérifier et à surveiller votre admissibilité au paiement. Il servira également à des fins de planification et de coordination des systèmes de santé. Pour obtenir des renseignements sur cette collecte, communiquez avec le directeur de la Direction des données sur la santé, Division de la gestion de l’information et de l’investissement dans le système de santé, ministère de la Santé, 5700, rue Yonge, 4e étage, Toronto ON M2M 4K5, par téléphone : 1-800-803-0104 sans frais, 613-548-4049 à Kingston ou par courriel : IMsupport@ontario.ca.
Je déclare que les renseignements fournis sont véridiques et je consens à ce que le ministère de la Santé vérifie, auprès d’autres sources, tous les renseignements que j’ai fournis dans la présente demande. Ces sources peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, l’organisme de réglementation de ma profession de la santé connexe (p. ex., l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario) et les facultés de médecine et les hôpitaux indiqués dans ma demande.
Je comprends qu’en demandant et en recevant par la suite mes numéros de facturation du RASO, je suis assujetti aux dispositions de la Loi sur l’assurance-santé et à ses règlements d’application. Il est de ma responsabilité de lire et de comprendre les informations, y compris, mais sans s'y limiter :
INFOBulletins liés à la politique de paiement
https://www.ontario.ca/fr/document/bulletins-de-lassurance-sante-de-lontario-2023
Barème des prestations
https://www.ontario.ca/fr/page/bareme-des-prestations-et-des-honoraires-de-lassurance-sante
Règlement 57/97 pris en vertu de la Loi sur l’assurance-santé (en anglais seulement)
https://www.ontario.ca/laws/regulation/970057
Règlement 552 en vertu de la Loi sur l’assurance-santé (en anglais seulement)
https://www.ontario.ca/laws/regulation/900552/v2
Je comprends qu’il m’incombe de me conformer à la Loi sur l’assurance-santé et à ses règlements d’application, y compris, dans le cas des médecins, au barème des prestations, et que toutes les demandes de règlement doivent être soumises conformément à cette loi et à ses règlements d’application. Je reconnais que seules les demandes de règlement pour des services que j’ai fournis peuvent être soumises en vertu du ou des numéros de facturation du RASO qui m’ont été attribués, et que je suis seul responsable de la véracité de ces demandes, peu importe qui prépare, et/ou présente les demandes de règlement pour ces services en mon nom et peu importe à qui le paiement est effectué.
C’est une infraction provinciale que de contrevenir à la Loi sur l’assurance-santé ou à ses règlements d’application.
Je comprends qu’en tant que dépositaire de renseignements sur la santé, je suis tenu, en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, de prendre des mesures raisonnables dans les circonstances pour veiller à ce que les renseignements personnels sur la santé dont je suis responsable soient protégés contre le vol, la perte et l’utilisation ou la divulgation non autorisée, et de veiller à ce que les documents contenant ces renseignements soient protégés contre la copie, la modification ou l’élimination non autorisée.
Je comprends également que cette obligation s’applique aux renseignements personnels sur la santé que je reçois du ministère ou que je présente au ministère dans le cadre des facturations du RASO.
Pour de plus amples renseignements, ou si vous avez des questions au sujet de cette demande, veuillez communiquer avec le Centre de soutien aux services du ministère par courriel : SSContactCentre.MOH@Ontario.ca ou en composant le 1-800-262-6524.
Cette demande doit être remplie par les professionnels de la santé actuellement autorisés qui demandent une désignation en tant que groupe, et elle autorisera le ministère de la Santé (le ministère) à effectuer le paiement directement au groupe nommé ci-dessous pour les services fournis au nom du groupe.
Un professionnel de la santé est admissible à se joindre à un groupe dans les cas suivants :
-
Le professionnel de la santé détient un certificat d’inscription valide pour exercer en Ontario; et
-
S’est déjà inscrit à un numéro de facturation du RASO auprès du ministère.
Remarque : le ministère doit être avisé de tout changement apporté au groupe au moins soixante (60) jours avant ce changement. Vous pouvez aviser le ministère de ces changements en remplissant le formulaire électronique « Demande d’inscription ou de changement de fournisseur ».
Un administrateur de groupe désigné doit remplir la demande au nom du groupe. L’administrateur du groupe doit être autorisé par les membres du groupe à soumettre les informations à fournir, y compris les informations personnelles, le cas échéant, en leur nom.
Les champs marqués d’un astérisque () sont obligatoires.
Remarque : le nom du groupe choisi est assujetti à l’approbation du ministère et doit refléter le type de services qui seront fournis.
Le Système de numérotation principale est disponible à l’adresse suivante
https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-ministere-systeme-de-numerotation-principal
(si nécessaire, continuez à choisir le bouton Recherche de code postal jusqu’à ce que vous voyiez le nom correct de votre rue ou insérez l’information correcte dans Vous devez remplir le champ d’adresse)
(si nécessaire, continuez à choisir le bouton Recherche de code postal jusqu’à ce que vous voyiez le nom correct de votre rue ou insérez l’information correcte dans Vous devez remplir le champ d’adresse)
Groupe de fournisseurs déjà enregistré?
Remarque : chaque membre du groupe doit être un professionnel de la santé actuellement autorisé. Il doit y avoir au moins deux membres dans un groupe.
Afin de recevoir des paiements par transfert électronique de fonds du ministère de la Santé de l’Ontario, nous vous demandons de bien vouloir joindre une copie électronique valide et à jour d’un chèque annulé ou d’un formulaire de dépôt direct émis par la banque en sélectionnant le bouton « Parcourir » ci-dessous.
Pour joindre les documents justificatifs, cliquez sur le bouton « Parcourir ». Les types de fichiers les plus courants (p. ex., fichiers Word, PDF, JPEG) sont acceptables, à l’exception des fichiers vidéo ou audio, en raison de leur taille. La taille totale de tous les fichiers joints est limitée à 13 Mo.
La collecte de renseignements personnels sur ce formulaire par le ministère est autorisée en vertu de la Loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, ch. H.6, article 4.1, et Règlement de l’Ontario 57/97. Les renseignements serviront à autoriser le ministère à effectuer des paiements au groupe désigné ainsi qu’à vérifier et à surveiller votre admissibilité au paiement. Il servira également à des fins de planification et de coordination des systèmes de santé. Pour obtenir des renseignements sur cette collecte, communiquez avec le directeur de la Direction des données sur la santé, Division de la gestion de l’information et de l’investissement dans le système de santé, ministère de la Santé, 5700, rue Yonge, 4e étage, Toronto ON M2M 4K5, par téléphone : 1-800-803-0104 sans frais, 613-548-4049 à Kingston ou par courriel : IMsupport@ontario.ca.
En tant qu’administrateur de groupe, je confirme et accepte que j’ai été autorisé par les membres du groupe à soumettre les informations fournies, y compris les informations personnelles, le cas échéant, en leur nom.
Je déclare que les renseignements fournis sont véridiques et je consens à ce que le ministère de la Santé vérifie, auprès d’autres sources, tous les renseignements que j’ai fournis dans la présente demande. Ces sources peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, l’organisme de réglementation de ma profession de la santé connexe (p. ex., l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario) et les facultés de médecine et les hôpitaux indiqués dans ma demande.
Il est de ma responsabilité de lire et de comprendre les informations, y compris, mais sans s’y limiter :
INFOBulletins liés à la politique de paiement
https://www.ontario.ca/fr/document/bulletins-de-lassurance-sante-de-lontario-2023
Barème des prestations
https://www.ontario.ca/fr/page/bareme-des-prestations-et-des-honoraires-de-lassurance-sante
Règlement 57/97 en vertu de la Loi sur l’assurance-santé (en anglais seulement)
https://www.ontario.ca/laws/regulation/970057
Règlement 552 en vertu de la Loi sur l’assurance-santé (en anglais seulement)
https://www.ontario.ca/laws/regulation/900552/v2
Je comprends qu’il m’incombe de me conformer à la Loi sur l’assurance-santé et à ses règlements d’application, y compris, dans le cas des médecins, au barème des prestations, et que toutes les demandes de règlement doivent être soumises conformément à cette loi et à ses règlements d’application. Je reconnais que seules les demandes de règlement pour des services que j’ai fournis peuvent être soumises en vertu du ou des numéros de facturation du RASO qui m’ont été attribués, et que je suis seul responsable de la véracité de ces demandes, peu importe qui prépare, et/ou présente les demandes de règlement pour ces services en mon nom et peu importe à qui le paiement est effectué.
C’est une infraction provinciale que de contrevenir à la Loi sur l’assurance-santé ou à ses règlements d’application.
Je comprends qu’en tant que dépositaire de renseignements sur la santé, je suis tenu, en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, de prendre des mesures raisonnables dans les circonstances pour veiller à ce que les renseignements personnels sur la santé dont je suis responsable soient protégés contre le vol, la perte et l’utilisation ou la divulgation non autorisée, et de veiller à ce que les documents contenant ces renseignements soient protégés contre la copie, la modification ou l’élimination non autorisée.
Je comprends également que cette obligation s’applique aux renseignements personnels sur la santé que je reçois du ministère ou que je présente au ministère dans le cadre des facturations du RASO.
Tous les membres du groupe recevront un courriel de confirmation de ce formulaire de demande.Pour de plus amples renseignements, ou si vous avez des questions au sujet de cette demande, veuillez communiquer avec le Centre de soutien aux services du ministère par courriel : SSContactCentre.MOH@Ontario.ca ou en composant le 1-800-262-6524.
Ce formulaire autorisera le ministère de la Santé (le ministère) à inscrire un médecin/praticien actuellement autorisé pour le groupe identifié ci-dessous et à autoriser le paiement directement au groupe. Si vous vous joignez à plus d’un groupe, veuillez ajouter les renseignements pour chaque groupe au nom duquel vous fournirez des services.
Les champs marqués d’un astérisque () sont obligatoires.
(si nécessaire, continuez à choisir le bouton Recherche de code postal jusqu’à ce que vous voyiez le nom correct de votre rue ou insérez l’information correcte dans Vous devez remplir le champ d’adresse)
La collecte de renseignements personnels sur ce formulaire par le ministère est autorisée en vertu de la Loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, ch. H.6, article 4.1, et Règlement de l’Ontario 57/97. Les renseignements serviront à autoriser le ministère à effectuer des paiements au groupe désigné ainsi qu’à vérifier et à surveiller votre admissibilité au paiement. Il servira également à des fins de planification et de coordination des systèmes de santé. Pour obtenir des renseignements sur cette collecte, communiquez avec le directeur de la Direction des données sur la santé, Division de la gestion de l’information et de l’investissement dans le système de santé, ministère de la Santé, 5700, rue Yonge, 4e étage, Toronto ON M2M 4K5, par téléphone : 1-800-803-0104 sans frais, 613-548-4049 à Kingston ou par courriel : IMsupport@ontario.ca.
J’autorise par la présente le ministère à effectuer un paiement au groupe pour les services que j’ai fournis au nom du groupe. Je comprends que l’avis de remise mensuel du groupe sera envoyé directement au groupe.
Je comprends que seuls les services que je fournis personnellement ou que je délègue conformément au barème des prestations seront facturés sous mon numéro de facturation du RASO.
Je comprends que je dois aviser le ministère par écrit de mon intention de mettre fin à mon affiliation au groupe moins de soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur de la cessation de mon affiliation.
Je consens à ce que le ministère communique et divulgue des renseignements personnels à l’administrateur de groupe en mon nom.
Pour de plus amples renseignements, ou si vous avez des questions au sujet de cette demande, veuillez communiquer avec le Centre de soutien aux services du ministère par courriel : SSContactCentre.MOH@Ontario.ca ou en composant le 1-800-262-6524.
Cette demande doit être remplie par les professionnels de la santé et/ou les administrateurs de groupes de soins de santé qui souhaitent mettre à jour ou modifier leurs renseignements d’inscription, notamment :
-
Les professionnels de la santé s’inscrivant au paiement bancaire direct auprès du ministère de la Santé (le ministère);
-
Les professionnels de la santé et groupes de soins de santé souhaitant mettre à jour leurs renseignements bancaires;
-
Les professionnels de la santé souhaitant mettre à jour les renseignements relatifs à leur adresse (adresse de cabinet principal, adresse(s) de site(s) supplémentaire(s) et adresse postale);
-
Les groupes de soins de santé souhaitant mettre à jour le nom de leur groupe;
-
Les groupes de soins de santé souhaitant mettre à jour les renseignements sur leur administrateur de groupe.
Remarque : vous devez aviser le ministère au moins 30 jours à l'avance de tout changement d'adresse
Les champs marqués d’un astérisque () sont obligatoires.
our recevoir des paiements par transfert électronique de fonds du ministère de la Santé de l’Ontario, nous vous demandons de bien vouloir joindre une copie électronique valide et à jour d’un chèque annulé ou d’un formulaire de dépôt direct émis par la banque en cliquant sur le bouton « Parcourir ».
our joindre les documents justificatifs, cliquez sur le bouton « Parcourir ». Les types de fichiers les plus courants (p. ex., fichiers Word, PDF, JPEG) sont acceptables, à l’exception des fichiers vidéo ou audio, en raison de leur taille. La taille totale de tous les fichiers joints est limitée à 13 Mo.
Afin de recevoir des paiements de transfert électronique de fonds du ministère de la Santé de l’Ontario, nous vous demandons de bien vouloir joindre une copie électronique valide et à jour d’un chèque annulé ou d’un formulaire de dépôt direct émis par la banque en cliquant sur le bouton « Parcourir » ci-dessous.
our joindre les documents justificatifs, cliquez sur le bouton « Parcourir ». Les types de fichiers les plus courants (p. ex., fichiers Word, PDF, JPEG) sont acceptables, à l’exception des fichiers vidéo ou audio, en raison de leur taille. La taille totale de tous les fichiers joints est limitée à 13 Mo.
Déclaration : Si vous êtes inscrit à un OSF, veuillez vous assurer d’aviser la Direction des soins de santé primaires de votre changement d’adresse à : primarycareinquiries@ontario.ca.
(si nécessaire, continuez à choisir le bouton Recherche de code postal jusqu’à ce que vous voyiez le nom correct de votre rue ou insérez l’information correcte dans Vous devez remplir le champ d’adresse)
Cette adresse postale sera utilisée pour tout le courrier envoyé par le ministère.
(si nécessaire, continuez à choisir le bouton Recherche de code postal jusqu’à ce que vous voyiez le nom correct de votre rue ou insérez l’information correcte dans Vous devez remplir le champ d’adresse)
Deux signatures autorisées sont requises si la demande concerne un groupe comptant deux membres ou plus.
L’une des signatures peut être celle d’une personne non membre du groupe (c.-à-d., un administrateur de groupe). L’autre signature doit provenir d’un membre du groupe ayant un numéro de facturation du RASO actif.
Remarque : chacune des personnes ci-dessous doit remplir un formulaire d’autorisation et de consentement, le signer et le joindre à la présente demande en cliquant sur le bouton « Ajouter un fichier » ci-dessous.
Vous pouvez accéder au « Formulaire d’autorisation et de consentement » en cliquant sur le lien suivant :
Formulaire d’autorisation et de consentement.
Pour joindre les documents justificatifs, cliquez sur le bouton « Parcourir ». Les types de fichiers les plus courants (p. ex., fichiers Word, PDF, JPEG) sont acceptables, à l’exception des fichiers vidéo ou audio, en raison de leur taille. La taille totale de tous les fichiers joints est limitée à 13 Mo.
La collecte de renseignements personnels sur ce formulaire par le ministère est autorisée en vertu de la Loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, ch. H.6, article 4.1, et Règlement de l’Ontario 57/97. Ces informations seront utilisées pour mettre à jour vos renseignements d’inscription et pour vérifier et surveiller votre admissibilité au paiement. Elles serviront également à des fins de planification et de coordination des systèmes de santé. Pour obtenir des renseignements sur cette collecte, communiquez avec le directeur de la Direction des données sur la santé, Division de la gestion de l’information et de l’investissement dans le système de santé, ministère de la Santé, 5700, rue Yonge, 4e étage, Toronto, ON M2M 4KS, par téléphone : 1-866-803-0104 sans frais, 613-548-4049 à Kingston ou par courriel : lmsupport@Ontario.ca.
Pour de plus amples renseignements, ou si vous avez des questions au sujet de cette demande, veuillez communiquer avec le Centre de soutien aux services du ministère par courriel : SSContactCentre.MOH@Ontario.ca ou en composant le 1-800-262-6524.
Le ministère de la Santé de l’Ontario est heureux d’offrir un système de réponse vocale interactive (RVI) pour vérifier les cartes Santé au moyen d’un téléphone à clavier. Vous pourrez entrer un numéro 1-800 ou un numéro local, entrer le numéro de santé ou le code de version à vérifier et recevoir une réponse indiquant l’état des renseignements entrés. Ce service est gratuit. Vous recevrez votre numéro d’identification personnel (NIP) et un manuel d’utilisation. Ce service est disponible conformément à la convention OMA/MOH d’août 1993.
Pour vous inscrire à l’accès RVI, remplissez cette demande et soumettez-la.
Les champs marqués d’un astérisque () sont obligatoires.
(si nécessaire, continuez à choisir le bouton Recherche de code postal jusqu’à ce que vous voyiez le nom correct de votre rue ou insérez l’information correcte dans Vous devez remplir le champ d’adresse)
-
Votre NIP est destiné à votre usage ou à celui des personnes désignées par vos soins.
-
Il vous incombe de vous assurer que le NIP est utilisé uniquement à des fins de validation de la carte Santé.
-
Une mauvaise utilisation de ce NIP pourrait mettre fin à votre participation au service de RVI.
La collecte de renseignements personnels sur ce formulaire par le ministère est autorisée en vertu de la Loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, ch. H.6, article 4.1, et Règlement de l’Ontario 57/97. Ces renseignements seront utilisés pour mettre à jour vos renseignements d’inscription et pour vérifier et surveiller votre admissibilité au paiement. Elles serviront également à des fins de planification et de coordination des systèmes de santé. Pour obtenir des renseignements sur cette collecte, communiquez avec le directeur de la Direction des données sur la santé, Division de la gestion de l’information et de l’investissement dans le système de santé, ministère de la Santé, 5700, rue Yonge, 4e étage, Toronto ON M2M 4K5, par téléphone : 1-866-803-0104 sans frais, 613-548-4049 à Kingston ou par courriel : lmsupport@Ontario.ca.
Pour de plus amples renseignements, ou si vous avez des questions au sujet de cette demande, veuillez communiquer avec le Centre de soutien aux services du ministère par courriel : SSContactCentre.MOH@Ontario.ca ou en composant le 1-800-262-6524.
Les renseignements recueillis sur ce formulaire faciliteront l’accès au portail de vérification de l’aide sociale (SAV).
-
Veuillez remplir ce formulaire si vous avez un cabinet d’optométrie qui nécessite l’accès au portail de vérification de l’aide sociale afin de confirmer le statut d’admissibilité de vos patients qui seraient susceptibles de recevoir des prestations de santé liées à l’aide sociale.
Les champs marqués d’un astérisque () sont obligatoires.
La collecte de renseignements personnels par le ministère sur ce formulaire est autorisée en vertu de la Loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, ch. H.6, article 4.1, et Règlement de l’Ontario 57/97. Les renseignements serviront à autoriser le ministère à effectuer des paiements au groupe désigné ainsi qu’à vérifier et à surveiller votre admissibilité au paiement. Elles serviront également à des fins de planification et de coordination des systèmes de santé. Pour obtenir des renseignements sur cette collecte, communiquez avec le directeur de la Direction des données sur la santé, Division de la gestion de l’information et de l’investissement dans le système de santé, ministère de la Santé, 5700, rue Yonge, 4e étage, Toronto ON M2M 4K5, par téléphone : 1-800-803-0104 sans frais, 613-548-4049 à Kingston ou par courriel : IMsupport@ontario.ca.
Le numéro de facturation n’est requis qu’à des fins de vérification et sera recueilli par le ministère des Services sociaux et communautaires pour l’administration du Portail de vérification de l’aide sociale. Pour de plus amples renseignements sur cette collecte par ce ministère, veuillez communiquer avec : SAVPortalSupport@ontario.ca.
Le ministère des Services sociaux et communautaires peut également utiliser vos renseignements à des fins de vérification interne liée à l’administration des prestations de santé de l’aide sociale pour effectuer des analyses de politiques, des évaluations et des recherches. En signant ce formulaire, vous consentez à la collecte et au stockage de vos coordonnées pour vérifier votre demande et accéder au portail de vérification de l’aide sociale (SAV).
Remarque : Pour apporter des modifications aux renseignements ci-dessous, veuillez cliquer sur le bouton « Retour » (en haut de cette page) pour accéder aux pages précédentes ou sur « Retour la section » pour apporter des corrections.