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Accès à distance pour la défense

Accès à distance pour la défense (ADD) est un service offert dans certains établissements correctionnels pour permettre aux représentants légaux de communiquer à distance avec des personnes détenues par vidéoconférence au moyen d’appareils du Réseau vidéo pour la justice (RVJ).

Seuls les représentants légaux autorisés – soit les avocats et les parajuristes en règle auprès du Barreau de l’Ontario ou du barreau d’une autre province ou d’un autre territoire (et dûment autorisés à exercer le droit en Ontario) – peuvent présenter une demande de participation à ADD. Les autres membres du personnel ou les étudiants travaillant dans un cabinet d’avocats ne peuvent pas présenter de demande.

Les droits et autorisations de participation à ADD accordés au demandeur demeurent assujettis aux conditions générales énoncées ci-dessous ainsi qu’à toute autre modalité que l’Ontario peut établir à l’occasion. Une fois que la demande d’autorisation a été traitée, le demandeur recevra des conditions supplémentaires propres aux établissements correctionnels auxquels il souhaite accéder. En signant la présente demande, le demandeur accepte d’être lié par les conditions générales énoncées dans le présent document.

Conditions d’utilisation d’Accès à distance pour la défense

Aux fins du présent document, les termes et expressions ci‑après s’entendent au sens qui leur est donné ci‑dessous.

  1. « Demandeur » désigne un représentant légal – soit un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis et membre en règle du Barreau de l’Ontario ou du barreau d’une autre province ou d’un autre territoire (et dûment autorisé à exercer le droit en Ontario) – qui présente une demande de participation à ADD.
  2. « Établissement » désigne un établissement correctionnel de l’Ontario; le terme « établissements » désigne plusieurs établissements.
  3. « Ontario » désigne Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario.
  4. « Accès à distance pour la défense » ou « ADD » désigne un service administré par le gouvernement de l’Ontario qui permet au demandeur d’accéder au Réseau vidéo pour la justice (RVJ) afin de communiquer à distance avec ses clients sous garde.
  5. « Accès à distance pour la défense » ou « ADD » désigne un service administré par le gouvernement de l’Ontario qui permet au demandeur d’accéder au Réseau vidéo pour la justice (RVJ) afin de communiquer à distance avec ses clients sous garde.
  6.  « Réseau vidéo pour la justice » ou « JVN Virtual Connect » désigne l’infrastructure de vidéoconférence du secteur de la justice de l’Ontario.
  1. Comportement et conduite. Les demandeurs ainsi que les membres du personnel qui les accompagnent doivent faire preuve de respect et de professionnalisme dans leurs échanges avec le personnel de l’établissement. Aucune forme de discrimination, de harcèlement ou de comportement abusif ne sera tolérée, pas plus qu’un comportement jugé préjudiciable à la sécurité, à la sûreté ou au bon ordre de l’établissement.
  2. Utilisation autorisée. L’utilisation autorisée d’ADD se limite au demandeur qui organise des réunions privées et sécurisées par vidéoconférence avec des clients sous garde pour lesquels un accès a été approuvé. L’autorisation est accordée uniquement au demandeur et ne s’étend ni aux autres représentants légaux, ni aux étudiants, ni aux membres du personnel du cabinet du demandeur ou d’un cabinet avec lequel il s’est associé. Chaque représentant légal doit obtenir une autorisation distincte pour participer à ADD.
  3. Limites d’utilisation. Le demandeur ne peut utiliser le programme d’ADD que pour tenir des réunions privées et confidentielles par vidéoconférence afin d’interroger, de conseiller ou de consulter un client sous garde dans un établissement. ADD ne doit pas servir à transmettre ou à mener des communications personnelles entre le client sous garde et un tiers, que ce soit directement ou indirectement. Aucune personne autre que le demandeur et son client sous garde ne peut participer à une séance d’ADD.
  4. Toutes les communications entre le demandeur et le client sous garde sont réputées confidentielles. Le demandeur est toutefois avisé que le personnel assurera une surveillance visuelle de l’entretien afin de maintenir en tout temps la sécurité et la sûreté.
  5. Logiciels requis. Pour utiliser ADD, l’ordinateur du demandeur doit être muni d’un navigateur Internet. ADD recommande l’utilisation de Microsoft Edge ou de Google Chrome et ne garantit pas la compatibilité avec d’autres navigateurs Internet, notamment Mozilla Firefox et Safari.
  6. Matériel informatique et logiciels compatibles. Il incombe au demandeur de disposer d’un ordinateur et d’un système d’exploitation compatibles avec le système de vidéoconférence. Pour participer à ADD, le demandeur doit disposer d’un ordinateur doté d’une connexion Internet haute vitesse. Le demandeur est responsable de l’installation de la connexion ainsi que de tout le matériel nécessaire pour accéder à Internet ou faciliter les communications, notamment les casques d’écoute, les microphones et les caméras Web. L’Ontario ne garantit pas la compatibilité du système de vidéoconférence avec les services d’un fournisseur d’accès Internet ou avec un matériel particulier. Certaines fonctionnalités, comme le partage d’écran et la modification de l’arrière-plan, ne sont pas offertes sur les appareils mobiles et nécessitent l’utilisation d’un ordinateur.
  7. Coordination avec l’établissement. Toutes les vidéoconférences ADD doivent être prévues au moyen d’un formulaire de réservation de rendez-vous. Seuls les représentants légaux autorisés et inscrits comme personnes-ressources autorisées dans le système de réservation de l’établissement peuvent fixer des rendez-vous. Les heures de disponibilité d’ADD sont déterminées par l’établissement et peuvent varier. L’établissement ne ménagera aucun effort raisonnable pour répondre aux demandes des représentants légaux autorisés qui souhaitent utiliser ADD afin de rencontrer leurs clients sous garde, sous réserve des impératifs opérationnels et de sécurité de l’établissement. Si l’établissement n’est pas en mesure d’autoriser l’utilisation d’ADD, le demandeur devra convenir d’un autre moment pour la séance ADD ou rencontrer son client sous garde en personne à l’établissement.
  8. Processus d’identification. Au début de chaque vidéoconférence ADD, le demandeur doit s’identifier, à la satisfaction du personnel, à titre de personne autorisée à participer à ADD. Le demandeur doit présenter sa carte du Barreau de l’Ontario et/ou une pièce d’identité officielle, non expirée et comportant une photo, une date de naissance et une signature, jugée satisfaisante par le personnel. La vidéoconférence ADD ne pourra débuter tant que le personnel n’aura pas reçu et accepté la preuve d’identité.
  9. Responsabilité du demandeur. Le demandeur recevra des liens Web uniques lui permettant d’accéder à distance par vidéoconférence à son client sous garde. Le demandeur doit préserver la confidentialité des liens d’accès et ne doit les utiliser qu’aux heures prévues pour une séance d’ADD. Le demandeur assume l’entière responsabilité de toutes les activités menées au moyen du lien de vidéoconférence fourni, ainsi que de toute utilisation abusive d’ADD découlant de l’accès obtenu grâce aux liens Web fournis. Afin de prévenir toute utilisation non autorisée, le demandeur ne doit transmettre les liens à aucun tiers ou à une quelconque personne physique ou morale. Afin d’assurer la confidentialité des échanges entre le demandeur et le client sous garde, le demandeur ne doit utiliser que du matériel informatique doté des plus récentes protections antivirus et logiciels anti-espions. Il ne peut accéder aux liens d’ADD à partir d’ordinateurs publics. Toute utilisation non autorisée constitue un motif de résiliation de la participation du demandeur à ADD.
  10. Absence à l’entretien. En prenant un rendez-vous au moyen d’ADD, le représentant légal reconnaît son obligation de se présenter à l’heure prévue. Toute absence à un rendez-vous confirmé sans préavis serait considérée comme un manquement aux responsabilités professionnelles et entraîner la suspension des privilèges d’accès au système d’ADD. Des manquements répétés pourraient également compromettre l’admissibilité à de futures consultations à distance.
  11. Résiliation de l’autorisation. Si l’Ontario constate que le demandeur n’a pas respecté l’une des conditions générales ou a fait un usage abusif d’ADD, la province se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’autorisation accordée au demandeur d’utiliser ADD. Le personnel de l’établissement interrompra immédiatement tout appel ADD dès qu’il constatera un quelconque manquement aux modalités d’ADD énoncées dans le présent document. Des problèmes de conformité persistants peuvent entraîner la suspension ou la résiliation des privilèges d’accès au système d’ADD sans préavis.
  12. Entretien du réseau. L’Ontario peut, à l’occasion, devoir effectuer des travaux de maintenance ou des mises à niveau du système de vidéoconférence JVN Virtual Connect, ce qui peut l’amener à suspendre ou à restreindre temporairement l’utilisation entière ou partie d’ADD.
  13. Qualité non garantie. L’Ontario ne garantit pas que le système de vidéoconférence JVN Virtual Connect fonctionnera sans interruption, sans délai ni erreur.
  14. Absence d’indemnisation. En participant à ADD, le demandeur reconnaît et assume le risque que le système de vidéoconférence JVN Virtual Connect ne fonctionne pas comme prévu ou que certaines fonctionnalités soient occasionnellement inaccessibles. L’Ontario ne peut être tenu responsable des problèmes liés au fonctionnement du système de vidéoconférence JVN Virtual Connect. Le demandeur accepte qu’aucune indemnisation ne soit versée par l’Ontario au demandeur ou à toute autre personne, pour quelque motif que ce soit, notamment en raison de l’inaccessibilité occasionnelle au système de vidéoconférence JVN Virtual Connect, du fait qu’il ne fonctionne pas comme prévu ou qu’il soit incompatible avec le matériel informatique, les logiciels ou la connexion Internet du demandeur. Il est entendu qu’aucune indemnisation ne sera versée s’il s’avère nécessaire ou préférable de se rendre en personne à l’établissement plutôt que de tenter d’utiliser le système de vidéoconférence JVN Virtual Connect.

Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.

Vous remplissez un formulaire interactif dont les options offertes peuvent varier selon les réponses sélectionnées.

Coordonnées du demandeur

(Doit comprendre 10 chiffres)

(Exemple : nom@exemple.com)

(Exemple : nom@exemple.com)

Auto-attestation de membre en règ(obligatoire)

Sommaire

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