Formule d’appel – LAIPVP et LAIMPVP
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

Remarque :

• L’appel doit être reçu par le registrateur dans les 30 jours suivant l’avis de la décision de l’établissement.
• L’organisation gouvernementale qui a traité votre demande est désignée comme un « établissement » en vertu des Lois.

Droits

• Appel d’une demande d’accès à un document général – 25 $
• Appel d’une demande d’accès à mes renseignements personnels – 10 $
• Appel d’une demande de correction de mes renseignements personnels – 10 $
• Appel d’un avis reçu selon lequel l’établissement a l’intention de divulguer un dossier ou des renseignements personnels qui pourraient me concerner. Gratuit.

Si des droits sont applicables, vous serez redirigé vers notre page de paiement en ligne pour soumettre votre paiement.

Si la soumission de votre paiement est réussie, vous recevrez un courriel confirmant la soumission réussie de votre appel avec une copie PDF de votre reçu en pièce jointe.

Si des droits ne sont pas applicables, vous recevrez un courriel confirmant que votre appel a été soumis avec succès.

Renseignements sur le processus d’appel

Pour de plus amples renseignements au sujet des processus du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) et du code de procédure pour les appels, veuillez communiquer avec notre bureau au :

Téléphone : 416-326-3333
Sans frais : 1-800-387-0073
Site Web : www.ipc.on.ca

Formule d’appel – LAIPVP et LAIMPVP
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

Formule d’appel – LAIPVP et LAIMPVP
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

Formule d’appel – LAIPVP et LAIMPVP
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

Formule d’appel – LAIPVP et LAIMPVP
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

Formule d’appel – LAIPVP et LAIMPVP
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

Liste des pièces jointes :

• Pour joindre un document, cliquez sur le bouton « Parcourir ». La plupart des fichiers courants (p. ex., Word, PDF, JPEG) sont acceptés, mais pas les fichiers vidéo ou audio en raison de leur taille. La taille totale des pièces jointes est limitée à 8 Mo.
• Pour joindre d’autres fichiers, cliquez sur « Joindre d’autres documents ( + ) »; pour retirer le dernier fichier joint, cliquez sur « Supprimer ( - ) ».

Formule d’appel – LAIPVP et LAIMPVP
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

Formule d’appel – LAIPVP et LAIMPVP
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

Formule d’appel – LAIPVP et LAIMPVP
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

Formule d’appel – LAIPVP et LAIMPVP
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

Formule d’appel – LAIPVP et LAIMPVP
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

Formule d’appel – LAIPVP et LAIMPVP
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

Formule d’appel – LAIPVP et LAIMPVP
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

Règlement de l’appel

Formule d’appel – LAIPVP et LAIMPVP
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

Nota : Pour modifier les renseignements indiqués ci-dessous, veuillez cliquer sur le bouton « Retour » (au bas de la page) pour accéder aux pages précédentes, ou sur « Modifier la section » pour apporter des changements.

Nom de l’entreprise, de l’association ou de l’organisation :

Nom (prénom, initiales, nom de famille/nom unique) :

Nom préféré :

Pronoms préférés :

Adresse postale :

Numéro de téléphone :

Autre numéro de téléphone :

Courriel :

Les documents suivants sont joints :

Nom de l’institution :

Numéro de dossier de l’institution :

Type d’appel :

Précisions sur l’appel
(Sélections expliquant les motifs de l’appel)

Règlement de l’appel
(Veuillez décrire le règlement souhaité)

Appels connexes
(Veuillez indiquer tout appel antérieur ou en cours déposé auprès du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario)

J’ai lu et j’accepte la déclaration.

Je reconnais et j’accepte ce qui suit : (a) mon appel sera traité conformément au Code de procédure et aux directives de pratique du CIPVP concernant les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP; (b) je collaborerai sans réserve avec le CIPVP et je lui ferai parvenir les renseignements demandés conformément aux directives et aux dates limites qui me seront indiquées.

Consentement à la communication d’une copie des documents à l’institution :

Nom (prénom et nom de famille) :

Date :