Formule d’appel – LAIPVP et LAIMPVP
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

Consignes

Remarque :

  • L’appel doit être reçu par le registrateur dans les 30 jours suivant l’avis de la décision de l’établissement.
  • L’organisation gouvernementale qui a traité votre demande est désignée comme un « établissement » en vertu des Lois.

Droits

  • Appel d’une demande d’accès à un document général – 25 $
  • Appel d’une demande d’accès à mes renseignements personnels – 10 $
  • Appel d’une demande de correction de mes renseignements personnels – 10 $
  • Appel d’un avis reçu selon lequel l’établissement a l’intention de divulguer un dossier ou des renseignements personnels qui pourraient me concerner. Gratuit.

Si des droits sont applicables, vous serez redirigé vers notre page de paiement en ligne pour soumettre votre paiement.

Si la soumission de votre paiement est réussie, vous recevrez un courriel confirmant la soumission réussie de votre appel avec une copie PDF de votre reçu en pièce jointe.

Si des droits ne sont pas applicables, vous recevrez un courriel confirmant que votre appel a été soumis avec succès.

Renseignements sur le processus d’appel

Pour de plus amples renseignements au sujet des processus du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) et du code de procédure pour les appels, veuillez communiquer avec notre bureau au :

Téléphone : 416-326-3333
Sans frais : 1-800-387-0073
Site Web : www.ipc.on.ca