Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Demande d’inscription d’un distributeur et distributeur/concessionnaire
(en vertu de l’article 6 de la Loi sur les appareils agricoles)

À noter, vous devrez joindre les documents suivants :

  • Noms et adresses des concessionnaires de votre réseau de concessionnaires en Ontario
  • Noms et adresses des fabricants d’appareils que vous représentez
  • Une liste de toutes les marques d’appareils agricoles proposés à la vente

Les frais d’inscription sont de 300 $.