À l’exception des conditions énumérées à l’article 10 du Règlement de l'Ontario 31/05 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, un permis pour exploiter un établissement de transformation des viandes n’est pas transférable. Le paragraphe 6 (2) du Règl. de l'Ont. 31/05 exige qu’une demande distincte soit présentée pour chaque emplacement où la personne entend exploiter un établissement de transformation des viandes et qu’une personne détienne un permis distinct pour chaque emplacement où elle exploite un établissement de transformation des viandes.
Je m’engage à fournir au directeur nommé en vertu de la Loi les détails de tous les changements aux renseignements fournis par écrit dans les 10 jours du changement. En soumettant la présente demande, je déclare que j’ai lu et compris les exigences de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et de ses règlements et que je m’engage à exploiter l’établissement de transformation des viandes d'une manière qui respecte les exigences de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et de ses règlements.
Je comprends et j’accepte que le gouvernement de l’Ontario puisse vérifier tout renseignement qui y est fourni afin de s’assurer de sa justesse et de son exactitude. Je comprends et j'accepte aussi que le gouvernement de l’Ontario peut utiliser tout renseignement fourni dans le présent formulaire à d'autres fins, comme la vérification, le contrôle d’autres renseignements que j’ai fournis au gouvernement de l’Ontario et la collecte de toute dette que je peux avoir envers le gouvernement de l’Ontario.
J’atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire de demande sont vrais et exacts autant que je sache.
