Remarque :
Pour obtenir un nouveau permis de machine, le règlement pris en application de la Loi sur les installations de drainage agricole exige que les machines visées doivent pouvoir mettre en place des installations de tuyaux conformément aux spécifications. Une inspection de votre machine peut être nécessaire avant la délivrance du ou des permis demandés. Le permis de machine est délivré pour une période de trois ans expirant le 31 décembre.

On vous demandera de fournir les renseignements suivants :

  • La marque, le modèle, le type, l’année, le numéro de série et le numéro de l’ancien permis (le cas échéant) de la machine.