Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Avis de transfert d’une machine
présentée conformément à la Loi sur les installations de drainage agricole

Remarque :
En cas de transfert de la propriété d’un équipement, le règlement pris en application de la Loi sur les installations de drainage agricole exige qu’un avis de transfert d’équipement soit envoyé au directeur dans les dix jours suivant le transfert. Si un permis a déjà été délivré pour cet équipement, il sera cédé au nouveau propriétaire.