Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Demande de permis d’entreprise
(permis d’exercer l’entreprise de mettre en place des installations de drainage)
présentée conformément à la Loi sur les installations de drainage agricole

Remarque :
Pour obtenir un nouveau permis d’entreprise, le règlement d’application de la Loi sur les installations de drainage agricole prévoit que l’entreprise doit employer au moins un opérateur de catégorie « A » et avoir accès à une pièce d’équipement pour laquelle un permis a été délivré. Pour qu’un nouveau permis d’entreprise vous soit délivré, une inspection de vos installations sera nécessaire. Tous les permis d’entreprise sont délivrés pour une période d’un an expirant le 31 mars; les frais exigibles pour ce permis sont de 250 $.

On vous demandera de fournir les renseignements suivants :

  • La marque, le modèle, le type, l’année, le numéro de série et le numéro du permis de la machine.
  • Le nom de l’opérateur, la catégorie et le numéro de permis de la machine.