Instructions

Remplir toutes les parties. Veuillez noter que les demandes incomplètes ne seront pas traitées.

  1. Tous les mots utilisés dans ce formulaire qui sont définis dans le Règl. de l’Ont. 465/19 ont le sens que leur donne celui-ci.
  2. Tous les renseignements et les documents justificatifs exigés pour cette demande sont recueillis et utilisés pour vérifier l’admissibilité à un permis conformément au Règl. de l’Ont. 465/19 (Transformation des poissons). Les questions concernant ce formulaire de demande doivent être adressées à :
    La direction (nommée en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments)
    Programme d’inspection de la salubrité du poisson
    Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
    1 Stone Road West, 5 North West
    Guelph ON  N1G 4Y2
    1-877-424-1300
    Courriel : Fish.Program.Communications@ontario.ca
  3. Avant de remplir ce formulaire de demande, envoyez un courriel à Fish.Program.Communications@ontario.ca pour confirmer si votre exploitation a besoin d’un permis de transformation du poisson.

Vous devrez fournir les documents et renseignements suivants :

  • L’horaire des activités de l’exploitation de transformation des poissons pour l’année civile en cours, y compris les heures de début et de fin de la journée de travail ainsi que les périodes où l’exploitation est fermée;
  • Des renseignements indiquant si l’usine de transformation des poissons est un établissement de transformation des viandes ou non;
  • La liste des produits suivants :
    • Les produits de poisson prêts à manger transformés ou emballés par l’exploitation de transformation des poissons;
    • Les produits de poisson emballés par l’exploitation de transformation des poissons au moyen d’un conditionnement sous atmosphère modifiée ou d’un conditionnement sous vide;
    • Les autres produits de poisson transformés par l’exploitation de transformation des poissons;
  • Les résultats des analyses de l’eau - datés de moins de 30 jours de la signature de la demande;
  • Votre numéro de permis d’établissement de transformation des viandes si vous représentez un tel établissement titulaire d’un permis provincial en vertu du Règl. de l’Ont. 31/05 et que vous n’avez pas à soumettre les résultats de l’analyse de l’eau conformément au paragraphe 8 (2) du Règl. de l’Ont. 465/19 - un document indiquant chaque réseau d’alimentation en eau potable et non potable qui approvisionne l’usine de transformation des poissons et que l’exploitation utilise;
  • L’identification d’au moins un superviseur qui travaille dans l’exploitation de transformation des poissons et qui répondra aux exigences en matière de formation énoncées au paragraphe 50 (2) du Règl. de l’Ont. 465/19;
  • Un croquis détaillé et à l’échelle de l’aménagement de l’usine de transformation des poissons qui montre clairement ce qui suit :
  • Un croquis détaillé et à l’échelle de l’aménagement de l’usine de transformation des poissons qui montre clairement ce qui suit :
    • L’emplacement et les dimensions de toutes les pièces et une mention à savoir si elles sont réfrigérées ou non;
    • Les murs intérieurs, les cloisons, les portes intérieures et extérieures, les entrées de porte intérieures, les fenêtres et les rampes;
    • L’équipement au sol, notamment les réfrigérateurs;
    • L’équipement monté sur les murs et les plafonds;
  • Le cheminement des produits de poisson et des ingrédients dans l’usine de transformation des poissons dans le cours normal des activités de l’exploitation de transformation des poissons;
  • Les mouvements des employés dans l’usine de transformation des poissons dans le cours normal des activités de l’exploitation de transformation des poissons;
  • Le cheminement des matières non comestibles et des déchets dans l’usine de transformation des poissons dans le cours normal des activités de l’exploitation de transformation des poissons;
  • Le cheminement des produits chimiques et des matériaux d’étiquetage et d’emballage dans l’usine de transformation des poissons dans le cours normal des activités de l’exploitation de transformation des poissons;
  • Les déplacements d’air dans l’usine de transformation des poissons dans le cours normal des activités de l’exploitation de transformation des poissons.

Glossaire

Les définitions qui suivent s’appliquent :
« consommateur » particulier qui obtient pour sa propre consommation ou celle d’autrui un produit de poisson qu’il n’a pas l’intention de revendre, de troquer ou d’échanger moyennant contrepartie
« produit de poisson » poisson ou aliment qui contient du poisson, à l’exclusion de ce qui suit :
  1. un aliment qui contient du poisson dont la proportion de poisson constitue 25 % ou moins en poids du produit, sauf si l’aliment est un produit de poisson prêt à manger qui contient du poisson cru;
  2. du poisson ou tout aliment qui contient du poisson servant à préparer un produit décrit à l’alinéa a), à l’exception d’un produit de poisson prêt à manger contenant du poisson cru;
  3. un aliment qui contient à la fois du poisson et de la viande s’il est réglementé par le Règlement de l’Ontario 31/05 (Viandes) pris en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.
« établissement de transformation des viandes »
  1. un établissement de transformation des viandes pour lequel un permis est exigé en vertu du Règlement de l’Ontario 31/05;
  2. un établissement de transformation des viandes qui détient un permis délivré en application du Règlement de l’Ontario 31/05; ou
  3. un établissement dont le nom figure sur un permis délivré en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada), si ce permis concerne des activités liées à un produit de viande ou à un animal destiné à l’alimentation.

Si vous répondez à l’une des exemptions suivantes, un numéro d’entreprise de l’ARC n’est pas obligatoire :

Exemption relative au numéro d’entreprise de l’ARC
Mon entreprise ne possède aucun employé ou a un revenu brut inférieur à 30 000 $. Par conséquent, je confirme que je n’ai pas l’obligation légale d’obtenir un numéro d’entreprise de l’ARC aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Exemption pour motifs religieux
Je confirme que, même si j’ai l’obligation légale d’obtenir un numéro d’entreprise de l’ARC aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), je n’en ai pas obtenu parce que j’ai la conviction sincère que cela serait ou est contraire à ma religion, à ma croyance ou à ma conscience.
Numéro d’identification de l’exploitation
Un numéro d’identification de l’exploitation sert à identifier une parcelle de terrain où ont lieu des activités agroalimentaires. Chaque parcelle de terrain, ou exploitation, inscrite se voit attribuer un numéro d’identification de l’exploitation unique et reçoit un certificat sur lequel apparaît ce numéro. Vous pouvez obtenir d’autres renseignements en vous rendant sur le site Web du Registre provincial des exploitations(RPE) au https://www.ontariopid.com/fr-CA/ ou en composant le numéro sans frais 1-888-247-4999.

Remarque : Sauf dans les conditions énumérées à l’article 11 du Règl. de l’Ont. 465/19 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, un permis pour exploiter une usine de transformation des poissons n’est pas transférable.