Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
La présente demande de permis est requise pour apporter des changements aux variétés de lait utilisées, au type d’usine et à la catégorie ou sous-catégorie de lait dans une usine laitière titulaire d’un permis recevant du lait de vache. Des précisions relatives aux changements sont fournies au paragraphe 96 (2) du Règlement 761 de la Loi sur le lait (Ontario).
Prière de fournir :
Remarque : Nous vous enverrons une confirmation à l'adresse courriel que vous inscrivez.
1. Si vous répondez à l’une des exemptions suivantes, un numéro d’entreprise n’est pas obligatoire :
Mon entreprise ne possède aucun employé ou a un revenu brut inférieur à 30 000 $. Par conséquent, je confirme que je n’ai pas l’obligation légale d’obtenir un numéro d'entreprise de l’ARC aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Je confirme que, même si j’ai l’obligation légale d’obtenir un numéro d’entreprise de l’ARC aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), je n’en ai pas parce que je crois sincèrement que cela serait ou est contraire à ma religion, à ma croyance ou à ma conscience.
Veuillez indiquer si d’autres produits transformés contiendront du lait ou des ingrédients du lait provenant des autres espèces animales suivantes :
Veuillez cocher les autres types d’usines exploitées et les activités de transformation exercées :
(d) Veuillez dresser une liste de tous les autres produits qui seront fabriqués dans l’usine, notamment les variétés de lait, les catégories et sous-catégories de lait de vache, le cas échéant, et tout produit de spécialité (p. ex. biologique, provenant d'animaux nourris à l’herbe, riche en ADH ou ultra cacher) – voir le tableau à l’article 11 du Règlement 753 pris en application de la Loi sur le lait.
Rappel : Remplissez toutes les sections qui s’appliquent et fournissez les pièces jointes requises.
L’inspecteur itinérant nommé en vertu de la Loi sur le lait (inspecteur de la salubrité des aliments) peut effectuer une visite sur place pour obtenir des précisions ou d’autres renseignements. Il pourra ensuite faire une recommandation au ou à la chef.
Liste des documents :
(Dans l’affirmative, vous devez construire une salle de réception.)
Veuillez nommer les préposés accrédités au classement du lait qui travaillent à votre installation.
Veuillez cocher toutes les cases qui s’appliquent
Je soussigné(e) déclare que les renseignements fournis dans le présent formulaire sont, à ma connaissance, vrais et exacts.
Par la présente, je demande un permis modifié pour l’exploitation d’une usine en vertu de la Loi sur le lait et de ses règlements, je confirme que je suis autorisé(e) à remplir le présent formulaire et je déclare que les renseignements qui y figurent et ceux contenus dans les pièces jointes à l’appui sont exacts. Je comprends que je dois recevoir un permis modifié approuvé par le ou la chef nommé(e) en vertu de la Loi sur le lait avant d’apporter tout changement pour lequel cette demande est présentée.
Tous les renseignements et les documents justificatifs exigés pour cette demande sont recueillis et seront utilisés pour vérifier l’admissibilité à une modification de permis conformément au Régl. de l’Ont. 761 – Laits et produits du lait (Loi sur le lait). Ils pourront être utilisés à des fins d’application et administratives générales en vertu de la Loi sur le lait.
Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec l’Unité des programmes d’inspection à dairyfoodsafety@ontario.ca. Dans le cadre de notre politique d’accessibilité pour les services à la clientèle, vous pouvez aussi communiquer avec le Centre d’information agricole au 1-877-424-1300 ou, par courriel, à ag.info.omafra@ontario.ca si vous avez besoin de ces renseignements dans un format de rechange.
Impossible de procéder :
Vous devez accepter la déclaration ainsi que la collecte et l’utilisation des renseignements figurant à la page précédente pour soumettre ce formulaire en ligne.
Remarque : Pour apporter des modifications aux renseignements ci-dessous, cliquez sur le bouton « Modifier » (en bas de cette page) afin d’accéder aux pages précédentes et d’y apporter des corrections.
Les renseignements juridiques (B) sont-ils les mêmes que ceux fournis à (A) Renseignements sur l’usine?
2. Le demandeur est une :
3. Veuillez indiquer le motif de la demande de permis modifié :
Espèces réglementées (Loi sur le lait) :
Espèces non réglementées (Loi sur le lait) :
(i) Si vous transformez actuellement du lait de vache cru, comptez-vous fabriquer des produits transformés à partir d'autres catégories ou sous-catégories de lait de vache cru?
(ii) Comptez-vous fabriquer des produits de lait de vache à partir d’ingrédients contenant du lait de vache transformé (c.-à-d. pasteurisé ou traité à ultra haute température) qui entreront dans une nouvelle catégorie ou sous-catégorie de lait?
4. Transformerez-vous un approvisionnement en lait cru nouveau/supplémentaire?
(a) Qui est le fournisseur du lait cru?
(b) S’agit-il d’une exploitation à la ferme, c.-à-d. allez-vous transformer du lait cru de votre exploitation?
(i) Dans l’affirmative, veuillez indiquer la méthode utilisée pour transférer le lait entre le réservoir et l’usine :
(c) Recevrez-vous plus de 7 500 litres de lait cru provenant d’une commission de commercialisation par jour?
(d) Laverez-vous des camions-citernes à cet endroit?
(e) Envisagez-vous d’effectuer des tests pour déceler des inhibiteurs à la réception du lait cru?
(f) Le lait cru, de vache ou de chèvre doit être reçu par un(e) préposé(e) accrédité(e) au classement du lait.
5. Si vous achetez des ingrédients du lait
veuillez cocher toutes les cases qui s’appliquent :
6. Veuillez indiquer le volume de lait qui sera transformé dans l’usine chaque année dans le tableau ci-dessous :
7. Le cas échéant, veuillez indiquer le type et le nombre de systèmes de pasteurisation supplémentaires que vous avez l’intention d’installer en présentant cette demande de permis :
Merci de présenter votre dossier.
Vous recevrez un courriel de confirmation contenant un numéro de confirmation pour vos dossiers.
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