La personne nommée ci-dessus présente une demande de permis pour la vente de médicaments pour le bétail à des propriétaires de bétail ou à des personnes agissant en leur nom, pour soigner ce bétail en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale et du Règlement de l’Ontario 584/20 - Permis de vente de médicaments pour le bétail.
C’est une infraction en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale de donner ou de fournir de quelque manière que ce soit des renseignements faux ou trompeurs à l’égard de toute question relative à cette loi ou au règlement susmentionné au directeur ou à toute autre personne autorisée à agir en vertu de cette loi ou participant à la prestation d’un programme du Ministère.
S’il est délivré, le permis de vente de médicaments pour le bétail est assujetti aux conditions suivantes énoncées à l’article 8 du Règlement de l’Ontario 584/20 :
- Le titulaire de permis doit avoir en Ontario un lieu servant à l’entreposage des médicaments pour le bétail vendus aux termes du permis.
- Le titulaire de permis doit afficher une copie du permis :
- au lieu d’entreposage de ses médicaments pour le bétail,
- à tout endroit où les médicaments pour le bétail sont vendus par lui ou en son nom.
- S’il vend des médicaments pour le bétail en ligne, le titulaire doit veiller à ce que le numéro du permis soit affiché à un endroit bien en vue sur le site Web.
- Le titulaire de permis doit attirer l’attention de l’acheteur sur tout avertissement ou toute mise en garde qui figure sur l’étiquette d’un médicament pour le bétail qu’il vend.
- Le titulaire de permis ne doit pas vendre des médicaments pour le bétail :
- à une personne autre que le propriétaire du bétail ou une personne agissant en son nom,
- à une fin qui ne consiste pas à soigner le bétail.
- Le titulaire de permis doit donner avis au directeur de toute modification aux renseignements que doit comprendre la demande de permis de vente des médicaments pour le bétail aux termes du paragraphe 3 (2).
Les questions relatives à la collecte d’information doivent être adressées au Service téléphonique provincial de renseignements agricoles : 1-877-424-1300.
