Je, soussigné(e), certifie que les renseignements qui précèdent et le profil d'entreprise ci-joint sont, à ma connaissance, vrais et exacts. Je m'engage à fournir au directeur, Santé et bien-être des animaux, les détails de tout changement par rapport aux renseignements indiqués dans le présent formulaire ou dans le profil d'entreprise, au plus tard 10 jours ouvrables après la date à laquelle les changements sont apportés.

Note ‐ Je comprends que, conformément au Règlement 105/09 de l’Ontario pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, un permis d’exploitation d’une installation ou de ramasseur expire le 31 décembre trois (3) ans après la date de délivrance ou de renouvellement, sauf indication contraire du directeur responsable de la délivrance, et que ce permis n’est pas transférable :

Je certifie que les renseignements fournis dans la présente demande sont, à ma connaissance, vrais et exacts.

Les renseignements personnels fournis dans le présent formulaire et tous les documents justificatifs sont recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et du Règlement 105/09 de l’Ontario. Les renseignements fournis serviront à vérifier l’admissibilité à l’obtention d’un permis d’exploitation d’une installation ou d’un permis de ramasseur ou de courtier en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et du Règlement 105/09 de l’Ontario. Les questions relatives au ramassage doivent être adressées au Service téléphonique provincial de renseignements agricoles : 1-877-424-1300.