Vous devrez joindre les documents suivants :
Entreprise
- Une lettre sur papier à en-tête officiel expliquant la nature de l’activité de l’entreprise et une déclaration selon laquelle le ou les véhicules sont principalement utilisés pour transporter des personnes handicapées.
et l’un des documents suivants :
- Statuts constitutifs
- Lettres patentes en vertu de la Loi sur les personnes morales une copie de la charte)
Organisme
- Une lettre sur papier à en-tête officiel expliquant la nature de l’activité de l’entreprise et une déclaration selon laquelle le ou les véhicules sont principalement utilisés pour transporter des personnes handicapées sans but lucratif.
et l’un des documents suivants :
- Statuts constitutifs
- Permis principal d’entreprise
- Lettres patentes en vertu de la Loi sur les personnes morales (une copie de la charte)
- Impression en relief du sceau de l’entreprise
- Copie certifiée conforme de déclaration de société en nom collectif en vertu de la Loi sur les sociétés en nom collectif
- Une lettre de bande des Premières Nations
- Un numéro de bande comme preuve de l’exploitation d’une entreprise ou d’une organisation pour la Nation des Oneidas de la Thames
Liste de documents :
- Pour joindre des pièces justificatives, cliquez sur le bouton « Parcourir ». Les types de fichiers les plus courants (p. ex. fichiers Word, PDF, JPEG) sont acceptés, à l’exception des fichiers vidéo ou audio en raison de leur taille. La taille totale de toutes les pièces jointes est limitée à 15 documents ou 20 Mo.
- Pour joindre d’autres fichiers, cliquez sur « Ajouter des pièces jointes (+) ». Pour supprimer le dernier fichier joint, cliquez sur « Supprimer (-) ».
Error: La taille du fichier excède la limite permise de 20 Mo.
Erreur : Vous avez atteint le nombre maximum de 15 fichiers qu’il est possible de joindre.
Remarque : Pour modifier les renseignements indiqués ci-dessous, veuillez cliquer sur le bouton « précédentes » (au bas de la page) pour accéder aux pages précédentes, ou sur « Modifier la section » pour apporter des changements.
Partie A – Informations sur le PSA
Nom du service de police :
Quelle est la raison pour laquelle vous annulez votre (vos) permis? :
Renseignements sur le véhicule ou le permis
Véhicule ou le permis ##indx##
Numéro de permis actuel (le cas échéant) :
Numéro d’identification de véhicule (NIV) :
Numéro de plaque d’immatriculation de
l’Ontario :
Partie B – Informations sur la société
Nom de l’entreprise ou de l’organisme :
Nom commercial (le cas échéant) :
Numéro d’entreprise, numéro d’organisme sans but lucratif ou numéro de bande de l’Ontario
Le service que vous fournissez est-il permanent ou contractuel?
Précisez la durée de service de votre contrat
L'adresse du bureau de l'entreprise ou l'organisme
Adresse postale en Ontario
Quelle est l’adresse previous de l’entreprise ou de l’organisme?
Informations de contact
numéro de téléphone professionnel :
Part C – Pièces jointes
Description de la pièce jointe :
Part D – Déclaration, collecte et utilisation des informations
Déclaration
En tant que représentant autorisé de l’entreprise / organisation, je déclare que les informations fournies dans cette demande sont vraies et que toute fausse déclaration pourrait entraîner l’annulation du ou des permis de stationnement accessible de l’entreprise et une amende. En vertu du Code de la route, l’obtention frauduleuse d'un permis de stationnement accessible constitue une infraction et toute personne ou société qui contrevient à la Loi peut être passible d’une amende maximale de 5 000 $.
Collecte et utilisation des renseignements
Les renseignements contenus dans ce formulaire sont recueillis en vertu du paragraphe 2(6) du Règlement de l’Ontario 581 pris en application du Code de la route, L.R.O. 1990. c H.8. et est utilisé pour la délivrance, le renouvellement ou le remplacement approprié des permis de stationnement accessible et pour administrer le Programme de permis de stationnement accessible. Les questions concernant cette collection doivent être adressées au gestionnaire d’équipe, Centre d’appels de ServiceOntario, C.P. 105, 777, rue Bay, Toronto ON M5G 2C8. Téléphone : 416-235-2999. Sans frais : 1-800-387-3445. ATS sans frais : 1-800-268-7095. ATS Toronto : 416 325-3408.
J’ai lu et j’accepte la Déclaration et la Collecte et l’utilisation des renseignements comme indiqué ci-dessus.