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Instructions

“Modification”, Relativement à un établissement de transformation des viandes, s’entend :

  • soit d’un changement nécessitant l’obtention d’un permis de construire;
  • soit de tout autre changement important apporté à l’établissement ou à son site, à ses installations ou à son équipement;
  • soit d’un changement important dans les activités autorisées qui sont menées à l’établissement ou dans la manière dont elles le sont;
  • soit d’un changement dans la liste des noms de toutes les personnes, y compris les personnes morales, qui sont des exploitants de l’établissement, (liste soumise en application de l’alinéa 6 (1) (b)).

Nul ne doit apporter de modifications relatives à un établissement de transformation des viandes à moins que l’exploitant de l’établissement ait donné un préavis écrit des modifications envisagées à un directeur au moins 30 jours avant de les apporter.

Le préavis sera rédigé sur un formulaire approuvé par un directeur qui contiendra les renseignements suivants :

  • Adresse de l'établissement
  • l’adresse de l’établissement;
  • les nom et adresse du propriétaire de l’établissement, s’ils diffèrent de ceux de l’exploitant;
  • la description de la modification envisagée et la nature des activités autorisées qui doivent être exercées à l’endroit qui serait touché par la modification;
  • si la modification envisagée concerne un changement au site, aux installations ou à l’équipement de l’établissement, les plans et devis du changement, le cas échéant.
  • tout autre renseignement qu’un directeur exige d’inclure dans le préavis pour établir si le changement envisagé est conforme au présent règlement.

Fields marked with an asterisk () are mandatory.

1.Renseignements sur l’établissement

Adresse de l'établissement

(Le format doit être A#A #A#)

(Si nécessaire, continuez à sélectionner le bouton de recherche de code postal jusqu'à ce que votre nom de rue correct s'affiche ou complétez les champs d'adresse avec les informations correctes.)

Chef de secteur du MAAAO

(Exemple: nom@exemple.com)

(Exemple: nom@exemple.com)

2. Renseignements sur l’exploitant

(Exemple: nom@exemple.com)

(Exemple: nom@exemple.com)

Adresse postale de l’exploitant

(Le format doit être A#A #A#)

(si la modification envisagée concerne un changement au site, aux installations ou à l’équipement de l’établissement, les plans et devis du changement, le cas échéant.)

3. Renseignements sur le propriétaire

L’exploitant est-il une personne différente du propriétaire?(obligatoire)

Renseignements sur le propriétaire

(Exemple: nom@exemple.com)

(Exemple: nom@exemple.com)

Adresse postale du propriétaire

(Le format doit être A#A #A#)

(Si nécessaire, continuez à sélectionner le bouton de recherche de code postal jusqu'à ce que votre nom de rue correct s'affiche ou complétez les champs d'adresse avec les informations correctes.)

4. Modification envisagée

Souhaitez-vous joindre au présent formulaire des dessins ou d’autres documents justificatifs?(obligatoire)

Pièces jointes

Pour joindre les documents justificatifs, cliquer sur le bouton « Ajouter un fichier ». La plupart des types de fichiers communs (p. ex. les fichiers Word, PDF, JPEG) sont acceptables. à l’exclusion des fichiers vidéo ou audio en raison de leur taille. La taille de fichier totale pour l’ensemble des pièces jointes est limitée à 13 Mo.

Joindre le fichier 1

5. Déclaration

Déclaration

For Office Use Only

Résumé

Note : Pour modifier les renseignements ci-dessous, veuillez cliquer sur le bouton « Retour » (dans le haut de la présente page) pour retourner aux pages précédentes ou « Commande d’édition » afin d’apporter des corrections.

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