Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise
Préavis de modifications envisagées Loi de 2002 sur la qualité et la salubrité des aliments,Règlement de l'Ontario 31/05 (partie III, article 12)
“Modification”, Relativement à un établissement de transformation des viandes, s’entend :
Nul ne doit apporter de modifications relatives à un établissement de transformation des viandes à moins que l’exploitant de l’établissement ait donné un préavis écrit des modifications envisagées à un directeur au moins 30 jours avant de les apporter.
Le préavis sera rédigé sur un formulaire approuvé par un directeur qui contiendra les renseignements suivants :
Fields marked with an asterisk () are mandatory.
(Le format doit être A#A #A#)
(Exemple: nom@exemple.com)
Pour joindre les documents justificatifs, cliquer sur le bouton « Ajouter un fichier ». La plupart des types de fichiers communs (p. ex. les fichiers Word, PDF, JPEG) sont acceptables. à l’exclusion des fichiers vidéo ou audio en raison de leur taille. La taille de fichier totale pour l’ensemble des pièces jointes est limitée à 13 Mo.
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