Je, soussigné(e), certifie qu’à la date d’entrée en vigueur indiquée ci-dessus, mon établissement ne satisfait plus aux exigences de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments ou du Règlement de l’Ontario 31/05 (Viandes) pour les activités autorisées par un permis.
Je demande que le permis de l’établissement de transformation des viandes susmentionné soit retiré. Je comprends que mon établissement peut être assujetti au Règlement sur les dépôts d’aliments pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, et donc être inspecté par le bureau de santé publique local. Je comprends également que mon établissement peut faire l’objet d’une inspection par l’Unité de l’observation des mesures législatives du ministère.
Je comprends que je n’ai plus le droit de reproduire l’estampille d’inspection et j’accepte de détruire tous les matériaux d’emballage portant cette estampille. J’accepte aussi de retirer l’estampille d’inspection de tous les dispositifs d’impression et de demander à toute imprimerie dont j’utilise les services de faire de même.
Aucune personne ne doit se livrer à une activité réglementée ou à l’exploitation de locaux où s’exerce une telle activité à moins de détenir un permis délivré à cette fin en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.
L’inobservation de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments ou de ses règlements constitue une infraction.
Si des activités réglementées sont menées dans vos locaux, vous devez en aviser au préalable le personnel du Programme d’inspection des viandes du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l'Agroentreprise, et, sous réserve des exemptions prévues au Règlement de l’Ontario 31/05, détenir un permis délivré en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.
Nul ne doit apposer, sur un produit de viande ou sur une étiquette pour un tel produit, l’estampille d’inspection d’un établissement de transformation des viandes dont le permis d’exploitation a été retiré. (Paragraphe 112 (4.1) du Règl. de l’Ont. 31/05)
