Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation etde l'Agroentreprise
Demande de permis de distributeur non-commerçantEn vertu de la Loi sur le lait (L.R.O. 1990, chap. M. 12) et du Règlement 761
Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.
(Doit comprendre 6 chiffres)
(format doit être A#A #A#)
(Doit comprendre 10 chiffres)
(Exemple : nom@exemple.com)
(Doit comprendre 9 chiffres)
Les lieux de dépôt sont des lieux sous votre responsabilité où des produits du lait liquides sont entreposés ou transférés dans le cadre de votre entreprise de distributeur non-commerçant.
Veuillez inscrire le nom commercial et le numéro de permis de distributeur non-commerçant (DNC) de vos fournisseurs de produits du lait liquides. Pour une liste des DNC titulaires d’un permis, consultez les lignes directrices pour les distributeurs non-commerçants de produits du lait liquides | ontario.ca.
Par les présentes, je demande un permis de distributeur non-commerçant aux termes de la Loi sur le lait et de ses règlements et je déclare que les renseignements fournis dans le présent formulaire de demande et les pièces jointes sont exacts.
En apposant ma signature sur le présent formulaire, je comprends et j’accepte que le gouvernement de l’Ontario puisse vérifier tout renseignement qui y est fourni afin de s’assurer de sa justesse et de son exactitude. Je comprends et j’accepte aussi que le gouvernement de l’Ontario peut utiliser tout renseignement fourni dans le présent formulaire à d’autres fins, comme la vérification, le contrôle d’autres renseignements que j’ai fournis au gouvernement de l’Ontario et la collecte de toute dette que je peux avoir envers le gouvernement de l’Ontario.
Tous les renseignements et documents justificatifs requis au soutien de la présente demande sont recueillis et seront utilisés pour confirmer l’admissibilité à l’octroi d’un permis conformément au Règlement 761 (Lait et produits du lait) en vertu de la Loi sur le lait et peuvent être utilisés à des fi d’exécution et d’administration générales aux termes de la Loi sur le lait.
Les renseignements fournis dans le présent formulaire peuvent être assujettis à une divulgation aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Si vous avez besoin de recevoir ces renseignements dans un support de substitution, vous pouvez par ailleurs communiquer avec le Centre d’information agricole au 1-877-424-1300 ou par courriel à l’adresse suivante : ag.info.omafra@ontario.ca.
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