Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise
Demande de certificat de préposé au classement du lait en usinefaite en application de la Loi sur le lait (L.R.O. 1990, chap. M12) et du Règlement 761
You will be asked to:
⢠Attach a letter from the Dairy Farmers of Ontario indicating the allotted volume of milk, the milk classes, and under what program that milk supply is being issued.
⢠List all products to be manufactured at this plant, indicating the species of milk, the classes and subclasses of cow milk, if applicable and any specialty product(s) (e.g. organic, grass fed, DHA, Ultra Kosher) Refer to Regulations 761 and 753.
⢠Provide the names of the Plant Milk Graders employed at the facility.
Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.
Une « preuve de réussite à l'examen » est requise pour remplir ce formulaire de demande.
?
(format doit être A#A #A#)
(Doit comprendre 10 chiffres)
(Exemple : nom@exemple.com)
Joignez une copie de votre « preuve de réussite à l'examen » à l’appui de votre demande de certificat.
Pour joindre des documents justificatifs, cliquez sur le bouton « Parcourir ». Les types de fichiers les plus courants (Word, PDF, JPEG, etc.) sont acceptables, sauf les fichiers vidéo ou audio en raison de leur taille. La taille totale de toutes les pièces jointes est limitée à 13 Mo.
Les renseignements personnels fournis dans le présent formulaire sont recueillis parce qu’ils sont nécessaires à la bonne administration de l’article 88 du R.R.O. 1990, Règlement 761 : Lait et produits du lait, pris en application de la Loi sur le lait, L.R.O. 1990, chap. M.12. Ils seront utilisés aux fins de la délivrance d’un certificat de préposé au classement du lait en usine, y compris pour communiquer avec le demandeur.
Pour toute question concernant la collecte de renseignements, veuillez écrire à l’Unité des programmes d’inspection à dairyfoodsafety@ontario.ca.
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