Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
Programme ontarien des services en matière d'autisme - Formulaire d'attestation de rapprochement du budget pour les services aux enfants et du financement provisoire ponctuel
Les champs marqués d'un astérisque () sont obligatoires.
Vous ne pourrez remplir ce formulaire que si vous avez reçu une lettre ou un courriel du Ministère vous demandant d'attester du financement connexe du Programme ontarien des services en matière d'autisme (budget pour les services aux enfants ou financement provisoire ponctuel) avec un code unique.
Qui peut remplir le formulaire d'attestation?
Pour attester de l'utilisation du financement du Programme ontarien des services en matière d'autisme, vous devez avoir reçu des fonds du Ministère qui ont été utilisés conformément à votre accord de financement.
Veuillez indiquer dans cette section les renseignements qui figurent dans votre lettre.
En attestant des énoncés ci-dessous et en soumettant ce formulaire, je comprends que le montant total de l'aide financière du POSA reçu sera réputé avoir fait l'objet d'un rapprochement complet par le Ministère.Veuillez lire et accepter l'attestation suivante :
Les conditions des accords de financement se trouvent dans la page suivante :
Veuillez fournir votre adresse courriel afin que nous puissions vous envoyer une copie du formulaire que vous avez soumettez :
(Exemple : nom@exemple.com)
Les renseignements contenus dans ce formulaire sont recueillis en vertu de l'article 283 de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chap. 14, Annexe 1.La collecte de ces renseignements est régie par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, avec ses modifications successives (LAIPVP). Tous les renseignements personnels recueillis par le Ministère dans le cadre de votre attestation peuvent être divulgués conformément aux exigences de la LAIPVP. Si vous avez des questions sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec :
Équipe centrale de ressourcesMinistère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautairesCase postale 193Toronto (Ontario)M7A 1N3Numéro sans frais : 1-888-444-4530Courriel : oap@ontario.ca
De plus amples renseignements sur les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé qui sont recueillis ainsi que sur la façon dont ils seront utilisés sont disponibles ici.
Remarque : Pour apporter des modifications aux renseignements ci-dessous, cliquez sur le butons « Modifier » (en bas de cette page) afin d'accéder aux pages précédentes et d'y apporter des corrections.
